écoÉNERGIE pour les véhicules personnels –
Formulaire d'attestation relatif au projet de loi M-30

soit la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., c. M-30

Pour conclure des ententes ayant trait aux programmes et initiatives de Ressources naturelles Canada au Québec dans le respect des dispositions du projet de loi M-30, soit la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (la Loi), veuillez remplir le présent formulaire et le remettre à RNCan.

Le formulaire doit être rempli par l'agent responsable dûment autorisé de l'organisme. Veuillez prendre connaissance des dispositions pertinentes du projet de loi M-30, remplir et signer le formulaire et le faire parvenir, ainsi que toute la documentation exigée, à Ressources naturelles Canada.

  

   

      

1) Aux termes de l'article 3.11, votre organisme est-il un organisme municipal ou un organisme scolaire tel que défini à l'article 3.6.2 de la Loi?

    

2) Aux termes de l'art. 3.12, votre organisme est-il un organisme public tel que défini à l'article 3.6.2 de la Loi?

    

3) Si une entente intervient entre le promoteur et Ressources naturelles Canada, cette entente affectera-t-elle un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme public au sens que lui donne la Loi?

    

Si vous avez répondu « Non » à chacune des trois questions du formulaire, votre organisme n'est pas assujetti aux dispositions du projet de loi M-30 et le processus en vue d'une entente éventuelle suivra son cours.

Si vous avez répondu « Oui » à la première ou à la deuxième question, vous devez, au nom de votre organisme, obtenir l'autorisation exigée du gouvernement du Québec, avant de conclure toute entente avec Ressources naturelles Canada. Et vous devez nous fournir une copie de cette autorisation.

Si vous avez répondu « Oui » à la troisième question, veuillez informer l'organisme gouvernemental, l'organisme municipal, l'organisme scolaire ou l'organisme public affecté des exigences du projet de loi M-30.

J'atteste que j'ai lu et compris les renseignements ci-dessus et que les informations fournies sont exactes.

Signature du représentant :

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