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Transport – Personnel

Les constructeurs de véhicules automobiles signent un accord qui vise la réduction des GES

Le 5 avril 2005, le gouvernement du Canada et l’industrie automobile canadienne ont conclu un important accord lié à la lutte contre les changements climatiques. En vertu de ce protocole d’entente (PE), l’industrie automobile canadienne prendra des mesures volontaires dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des nouveaux véhicules fabriqués au Canada afin que la réduction annuelle des émissions se chiffre à 5,3 mégatonnes (Mt) d’ici 2010.

Particularités du PE

L’accord propose que l’industrie automobile réduise les émissions de GES attribuables aux véhicules légers (automobiles, mini-fourgonnettes, véhicules utilitaires sports et camionnettes) de manière à ce que la réduction annuelle des émissions atteigne 5,3 Mt d’ici 2010. Bien que le dioxyde de carbone (CO2) soit le principal GES produit par les véhicules fonctionnant avec des combustibles fossiles, le PE prend aussi en considération les autres gaz à effet de serre émis par les véhicules, notamment le méthane, l’oxyde nitreux et les fluorohydrocarbures. L’accord cible tous ces gaz, qui sont produits dans une moindre proportion que le CO2 mais qui ont une incidence plus marquée que ce dernier sur les changements climatiques. Cette approche permet à l’industrie d’utiliser les moyens qui s’avèrent les plus appropriés et les plus rentables pour réduire les émissions de GES découlant de l’utilisation des véhicules. Pour atteindre cet objectif de réduction, l’industrie automobile canadienne s’est engagée à réduire considérablement les émissions de GES produites par les véhicules en faisant appel à des technologies de pointe.

Même si le protocole est en vigueur jusqu’en 2010, l’introduction de nouvelles technologies, fortement encouragées pendant cette période, aura comme résultat d’accroître la réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2010.

Protocole d’entente

Comité de surveillance conjoint gouvernement-industrie

Un aspect clé de l’accord est la création d’un comité conjoint de surveillance gouvernement-industrie (appelé Comité conjoint du PE concernant les GES) qui a pour mission de surveiller les progrès réalisés en vue de l’atteinte de l’objectif. Le Comité comprend huit membres au total : quatre représentants du gouvernement et quatre représentants de l’industrie et son travail porte principalement sur des questions techniques. L’information sur les travaux du Comité tels que les comptes rendus sur les progrès et les rapports concernant les émissions, sera disponible aux publics lors de leur publication.

Conformément à ce qui est prévu dans le PE, le Comité a été formé dans les 60 jours suivant la signature du PE, en juin 2005.

Réalisations clés

  1. Comptes rendus du Comité sur les progrès – Trois comptes rendus concernant les progrès seront publiés avant le dépôt des rapports portant sur les objectifs provisoires prévus par le PE. Ces documents permettront de renseigner le public sur l’application du PE avant la publication des rapports sur les objectifs provisoires.

    Rapport communs du Comité de PE
    concernant les GES.
    Période prenant fin le
    Premier bilan des progrès réalisés 1er trimestre de 2006
    Deuxième bilan des progrès réalisés 4e trimestre de 2006
    Troisième bilan des progrès réalisés 2e trimestre de 2007

  2. Rapport concernant les émissions et l'objectif pour l'année 2007
  3. Avis de résiliation réciproque

Vérification indépendante

Ressources naturelles Canada (RNCan) a retenu les services d’une tierce personne pour effectuer une vérification indépendante du modèle comptable de GES des véhicules légers. Ce modèle de suivi a été développé pour mesurer le progrès réalisé dans la réduction des émissions de GES selon les objectifs intermédiaires et l’objectif final défini dans le PE entre le gouvernement du Canada et l’industrie automobile canadienne.

Ce PE a établi une cible de réduction annuelle de 5,3 Mt des émissions de GES produites par les automobiles et les camions légers pour l’année 2010, par rapport à un niveau de comparaison/référence. Le modèle de suivi comparait les émissions de GES calculées dans un scénario réel (niveau actuel) à celles calculées dans un scénario de référence (niveau de comparaison) en utilisant une série de feuilles de calcul du tableur Excel de Microsoft. Les données saisies dans le modèle comprennent des données canadiennes qui proviennent de systèmes existants de collecte de données du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, de données qui sont accessibles au public ou qui peuvent être achetées, ainsi que de données d’instances internationales reconnues.

Cette vérification visait à :

  • évaluer le choix et les sources des données utilisées pour charger le modèle de suivi ;
  • évaluer la méthodologie des calculs ; et
  • évaluer la précision des algorithmes de calcul et des résultats dans le modèle de suivi.

Les données importantes de ce modèle de suivi sont les suivantes :

  • le stock de véhicules et la consommation de carburant par classe (automobile et camion léger) et année-modèle ;
  • les kilomètres-voitures parcourus en fonction de la classe et de l’année-modèle ;
  • le type de carburant du véhicule (essence ou diesel) ;
  • le coefficient de correction entre la consommation de carburant obtenue en laboratoire et la consommation réelle de carburant sur la route ; et
  • les facteurs d’émission de GES par classe, type de carburant et année-modèle.

Après la vérification du modèle de suivi proposé et de la documentation de soutien fournie par RNCan pour mesurer les progrès réalisés selon les cibles du PE sur les GES pour les véhicules légers, il a été rapporté ce qui suit :

  • la méthodologie utilisée dans le modèle de suivi et les données saisies ont été vérifiées en utilisant des références dans des fichiers qui composent le modèle de suivi, ainsi qu’une documentation de soutien ;
  • dans l’ensemble, la structure et la mise en œuvre du modèle de suivi sont soutenues par les références fournies et elles reposent sur les meilleures données disponibles ;
  • aucune hypothèse n’a été émise dans la méthodologie ou n’était implicite dans la structure du modèle de suivi qui aurait pu déformer le résultat final ; et
  • aucune erreur de calcul n’a été découverte dans les feuilles de calcul du tableur qui ont été fournies.

Par conséquent, le résultat du modèle de suivi offre une méthode appropriée de mesure du progrès réalisé selon les cibles du PE sur les GES.

Rapport - Vérification indépendante du modèle de suivi proposé pour mesurer les progrès réalisés selon les objectifs en matière d’émissions de GES des véhicules légers mentionnés dans le protocole d’entente | PDF (364 KB)