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Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Pulvérisateurs de prérinçage
Premier bulletin sur l'élaboration des normes
Octobre 2010

Le programme de réglementation de la qualité de l'air du Canada (publié dans la Gazette du Canada le 21 octobre 2006) comprend des modifications apportées à la Loi sur l'efficacité énergétique. La loi révisée dont la portée a été élargie, confère l'autorité de déterminer les produits consommateurs d'énergie ou les classes de produits qui influent sur la consommation d'énergie ou qui la contrôlent.

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin de le doter de normes minimales de rendement énergétique (NMRE) pour les pulvérisateurs de prérinçage. Le règlement s'applique aux produits importés ou expédiés vers une autre province pour y être vendus ou loués au Canada.

Ce bulletin a pour objectif de fournir aux intervenants des renseignements de base sur le contenu proposé du Règlement qui leur permette de formuler leurs commentaires avant sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Selon la nature des commentaires reçus, RNCan pourrait décider de poursuivre ses consultations.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, qui est entré en vigueur en février 1995, est régi par RNCan et cite les normes d'efficacité énergétique devant être utilisées pour mettre les produits à l'essai afin de vérifier s'ils respectent les exigences minimales du Règlement.

Les pulvérisateurs de prérinçage des lave-vaisselle commerciaux (désignés également « robinets articulés ») utilisent de l'eau chaude sous pression pour éliminer les résidus d'aliments des assiettes, de la coutellerie et d'autres articles de cuisine souillés avant de les charger dans un laveur d'articles de type commercial. Les pulvérisateurs de prérinçage sont des dispositifs portatifs comprenant un gicleur d'arrosage, une détente de pression qui contrôle le débit de l'eau et un butoir protecteur pour la vaisselle. Ils sont souvent équipés d'un pistolet doté d'une détente verrouillable qui permet à l'utilisateur de verrouiller le pistolet à la position d'arrosage maximale afin d'obtenir un débit continu. Le pulvérisateur de prérinçage fait partie de l'unité de prérinçage qui comprend généralement une poignée isolée, un boyau métallique retenu par un ressort, un support mural et des valves de robinetterie doubles.

Les pulvérisateurs de prérinçage sont bon marché et sont souvent interchangeables avec les ensembles de boyaux de différents fabricants. Selon une analyse du marché effectuée en septembre 2010 par RNCan, les pulvérisateurs de prérinçage consommeraient de 10 à 20 litres d'eau chaude par minute (lpm) à 60 lb/po2 et à une température de 52 °F, avec une capacité de recharge ou un rendement thermique de 76 %. La durée d'utilisation de ces pulvérisateurs est évaluée à 1,5 à 4 heures par jour, 360 jours par an.

Les pulvérisateurs de prérinçage efficaces dont le débit est inférieur à 6 lpm (1,6 gallon par minute) permettent d'économiser l'énergie en fournissant une pulvérisation dont le rendement de nettoyage est identique aux modèles de base, mais dont le débit est plus faible. Par conséquent, ces modèles réduisent la consommation d'eau chauffée et donc l'énergie nécessaire pour chauffer l'eau. Il faut environ 8 m3 de gaz naturel pour chauffer 1,0 m3 d'eau à 50 °C.

Le 25 juillet 2005, le Congrès américain a adopté la Energy Policy Act of 2005 qui, entre autres, établissait une norme d'efficacité minimale fédérale pour les pulvérisateurs de prérinçage à 1,6 gallon par minute (6 Lpm), laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Le débit prescrit pour les pulvérisateurs de prérinçage dans le règlement de la Californie et dans celui de la EPACT 2005 doit être égal ou inférieur à 1,6 gpm (6,1 lpm) à 414 kPa (60 lb/po2). Le règlement de la Californie comprend également une disposition concernant la facilité de nettoyage–plus particulièrement que les pulvérisateurs doivent pouvoir nettoyer 60 assiettes à pas plus de 30 secondes par assiette en moyenne. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Ressources naturelles Canada propose de modifier le règlement et d'adopter les niveaux et les normes des États-Unis concernant le rendement énergétique des pulvérisateurs de prérinçage (décision sans appel directe des États-Unis du 18 octobre 2005) et la disposition relative à la facilité de nettoyage adoptée dans le règlement de l'État de la Californie.

À des fins d'harmonisation, les normes proposées par RNCan pour ce produit sont identiques à celles figurant dans la décision sans appel directe publiée aux États-Unis le 18 octobre 2005 et dans le Code of Regulations de la Californie.

Description des produits

Aux fins du règlement, RNCan propose cette définition pour le pulvérisateur de prérinçage pour lave-vaisselle commercial, également désigné « robinet articulé », à savoir un dispositif manuel conçu et commercialisé pour être utilisé avec les lave‑vaisselle et les appareils de nettoyage commerciaux qui, à l'aide de jets d'eau, élimine les résidus d'aliments des assiettes, de la coutellerie et d'autres articles de cuisine avant de les charger dans un lave-vaisselle commercial.

La facilité de nettoyage désigne la capacité du pulvérisateur de prérinçage à éliminer efficacement les résidus d'aliments des assiettes avant de les charger dans un lave‑vaisselle.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

Méthode d'essai de l'ASTM : La méthode d'essai normalisée F2324-03 pour les pulvérisateurs de prérinçage constitue la procédure d'essai de référence proposée pour ce produit.

Vous pouvez consulter la procédure d'essai F2324-03 (R2009) de l'ASTM International dans le site Web suivant : http://www.astm.org

Normes de rendement énergétique

Les exigences en matière de débit d'eau maximal admissible et de facilité de nettoyage sont les suivantes :

Débit ≤ 6,1 litres par minute (l/min) à une pression d'eau de 60 lb/po2
Facilité de nettoyage ≤ 30 secondes par assiette

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que la modification du règlement sur l'efficacité énergétique des pulvérisateurs de prérinçage entre en vigueur le 1er janvier 2012, ce qui signifie que tous les pulvérisateurs de prérinçage définis dans le présent bulletin dont la fabrication serait terminée à cette date ou ultérieurement devraient satisfaire aux normes d'efficacité proposées.

Exigences en matière d'étiquetage

RNCan ne propose pas pour l'instant d'exigence d'étiquetage obligatoire ÉnerGuide pour les pulvérisateurs de prérinçage.

Exigences en matière de vérification

Les pulvérisateurs de prérinçage sont soumis aux mêmes exigences de vérification que les autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique.

Les produits porteront une marque de vérification indiquant que leur rendement énergétique a été vérifié. La marque de vérification du programme de vérification agrée doit être visible et apposée sur l'emballage des produits.

La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé du Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan acceptera également comme marque de vérification les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit satisfait au niveau d'efficacité énergétique de la province à condition que ce niveau soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral stipulé dans le Règlement.

Exigences en matière d'établissement de rapport

Rapports sur l'efficacité énergétique

Les renseignements suivants doivent figurer dans le rapport sur l'efficacité énergétique requis pour les pulvérisateurs de prérinçage :

  • le type;
  • le débit d'eau en l/min;
  • la facilité de nettoyage par seconde par assiette.

Le fournisseur doit transmettre ce rapport au ministre de RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

Rapports d'importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

  • le type de produit;
  • le numéro de modèle;
  • la marque;
  • le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
  • le but dans lequel le produit est importé (c.-à-d. pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification afin de satisfaire aux normes d'efficacité énergétique; pour utilisation comme composant dans un produit exporté du Canada).

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux des autres organismes de réglementation. La modification proposée au règlement est harmonisée avec les exigences en matière de procédure d'essai et de débit indiquées dans la décision sans appel directe publiée par le Department of Energy des États-Unis le 18 octobre 2005 (Registre fédéral des États-Unis, 70 FR 60418, 18 octobre 2005) et les dispositions en matière de facilité de nettoyage indiquées dans le règlement de la Californie (règlement sur l'efficacité énergétique de la Californie, Title 20, Section 1602(h) Plumbing Fittings).

Invitation à formuler des commentaires

Les renseignements figurant dans le présent bulletin sont publiés avant la publication préalable dans la Gazette du Canada afin de donner le temps aux intervenants de formuler leurs commentaires sur la proposition.

Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires jusqu'au 1er novembre 2010. Veuillez transmettre toute correspondance à :

Renata Mortazavi, M.A.Sc.
Ingénieure principale des normes
580, rue Booth, 18D4-3,
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : (613) 992-5474
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