Ressources naturelles Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Liens de l'Office de l'efficacité énergétique

 

Transport – Personnel

écoACTION - ensemble pour faire plus avec moins.

Règlement sur l'efficacité énergétique

Lampes fluorescentes standards
Bulletin sur l'élaboration de normes
Mai 2010

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) sur les lampes fluorescentes standards. Les marchands de lampes fluorescentes standards importées ou fabriquées au Canada et expédiées d'une province à une autre pour la vente ou la location sont tenus de se conformer aux normes minimales de rendement énergétique ainsi qu'à d'autres exigences réglementaires.

Le présent document se donne pour objectif de mettre à la disposition des intervenants les renseignements généraux concernant le contenu des modifications proposées, afin qu'ils puissent faire part de leurs commentaires.

Le présent bulletin cherche à présenter la modification proposée en langage clair. Le texte juridique de la modification sera d'abord publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Contexte

La deuxième modification apportée au premier Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada de 1995, conforme à la loi américaine sur l'énergie, l'Energy Policy Act de 1992, contenait des exigences minimales concernant le rendement énergétique des lampes fluorescentes standards et visait les lampes quatre pieds à culot moyen à deux broches, les lampes deux pieds en forme de U, les lampes huit pieds fineligne et les lampes huit pieds à haut rendement. Aucun autre changement n'a été apporté au règlement sur les lampes fluorescentes standards depuis.

En juin 2009, le US Department of Energy (US DOE) a mis en place un règlement final sur les lampes fluorescentes standards qui comporte des changements qui entreront en vigueur le 14 juillet 2012.

En vertu de cette norme, les niveaux d'efficacité énergétique des lampes dont les températures de couleur proximales (TCP) sont inférieures ou égales à 7 000 °K sont désormais plus élevés.

Compte tenu du lancement sur le marché des nouvelles lampes T5 à haut rendement ainsi que du rendement accru des lampes T8, on dispose de nombreux choix pour remplacer les anciennes lampes T12, dont le rendement est moindre. Les lampes T12 sont de moins en moins utilisées (leur consommation passe de 58 %, en 2003, à 29 %, en 2008), étant donné que les consommateurs cherchent des solutions d'éclairage plus éconergétiques et que l'avancement des réglementations sur l'efficacité énergétique rend leur production moins rentable.

Grâce aux progrès technologiques, il est possible d'augmenter de manière importante l'efficacité énergétique de ces lampes. Par ailleurs, la mise en œuvre de ces nouvelles exigences pourrait contribuer à baisser considérablement la consommation d'énergie à l'échelle nationale. L'harmonisation de la réglementation avec celle des É.-U. profitera à l'économie aussi bien qu'à l'environnement. En outre, elle permettra au Canada d'atteindre ses objectifs en matière d'efficacité énergétique, en plus d'éliminer la possibilité que les fabricants y vendent des produits qu'ils ne pourraient autrement commercialiser aux É.-U.

Description des produits

RNCan propose de modifier la définition des « Lampes fluorescentes standards » et d'en élargir la portée comme suit :

  • les lampes quatre pieds à culot moyen à deux broches (la puissance minimale passe de 28 W à 25 W);
  • les lampes deux pieds en forme de U (la puissance minimale passe de 28 W à 25 W);
  • les lampes huit pieds fineligne à culot à une broche (aucun changement n'a été apporté à cette définition);
  • les lampes huit pieds à culot à deux plots en retrait à haut rendement (on a supprimé l'exigence minimale en matière de puissance – qui est de 95 W – ainsi que celle concernant le courant nominal qui est de 0,8 A);
  • les lampes quatre pieds à culot miniature à deux broches (cette catégorie de lampes est désormais assujettie à la réglementation).
  • les lampes quatre pieds à culot miniature à deux broches à haut rendement (cette catégorie de lampes est désormais assujettie à la réglementation);

Voici la définition complète qui en résulte :

  • toute lampe fluorescente rectiligne d'une longueur nominale de 1 200 mm (48 po), à culot moyen à deux broches et d'une puissance nominale d'au moins 25 W;
  • toute lampe fluorescente en U, d'une longueur nominale d'au moins 560 mm (22 po) et ne dépassant pas 635 mm (25 po), à culot moyen à deux broches et d'une puissance nominale d'au moins 25 W;
  • toute lampe fluorescente rectiligne à allumage rapide, d'une longueur nominale de 2 400 mm (96 po) et à culot à deux plots en retrait;
  • toute lampe fluorescente rectiligne à allumage instantané, d'une longueur nominale de 2 400 mm (96 po), à culot à une broche et d'une puissance nominale d'au moins 52 W;
  • toute lampe fluorescente rectiligne, d'une longueur nominale d'au moins 1 125 mm (45 po) et ne dépassant pas 1 200 mm (48 po), à culot miniature à deux broches (lampes à rendement standard) et d'une puissance nominale d'au moins 26 W;
  • toute lampe fluorescente rectiligne, d'une longueur nominale d'au moins 1 125 mm (45 po) et ne dépassant pas 1 200 mm (48 po), à culot miniature à deux broches (lampes à haut rendement) et d'une puissance nominale d'au moins 26 W;
  • toute lampe fluorescente ayant des caractéristiques physiques et électriques correspondantes à celles de l'une des lampes décrites aux six paragraphes ci-dessus.

RNCan propose de modifier les exceptions relatives à la catégorie de lampes fluorescentes standards. Toutes les exceptions relatives à la catégorie de lampes fluorescentes standards qui sont déjà en place demeurent en vigueur dans la règlementation, tout en subissant le changement suivant :

  • les lampes fluorescentes ayant un indice de rendu des couleurs d'au moins 87 (on a augmenté la valeur maximale de cet indice de rendu des couleurs qui était de 82).

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

La norme d'essai de l'Association canadienne de normalisation, CAN/CSA C819-95, intitulée « Performance des lampes fluorescentes pour utilisation générale », constitue la procédure de mise à l'essai des lampes fluorescentes standards prescrite en vertu des propositions d'amendement. Toutefois, cette norme est aussi touchée par le processus de mise à jour et devrait être publiée en 2010. Il en ressort que le règlement fera référence à la dernière version de la norme.

On peut se procurer un exemplaire du document en faisant une demande auprès de l'organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060 Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4000.
Site Web : www.csa.ca

Norme de rendement énergétique

RNCan propose de renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique des lampes fluorescentes standards aux fins d'harmonisation avec la réglementation du US Department of Energy (US DOE), en adoptant les normes figurant au tableau no 1.

Tableau 1 Norme proposée pour les lampes fluorescentes standards
Lampe Température
de couleur proximale
Norme de conservation de l'énergie (lm/W)
1 200 mm (48 po), lampe à culot moyen à deux broches, ≥ 25 W ≤ 4 500 K 89
> 4 500 K et ≤ 7 000 K 88
≥ 560 mm (22 po) et ≤ 635 mm (25 po), lampe en forme de U, à culot moyen à deux broches, ≥ 25 W ≤ 4 500 K 84
> 4 500 K et ≤ 7 000 K 81
2 400 mm (96 po), à démarrage rapide, à culot à deux plots en retrait ≤ 4 500 K 92
> 4 500 K et ≤ 7 000 K 88
2 400 mm (96 po), à démarrage rapide, à culot moyen à une broche, ≥ 52 W ≤ 4 500 K 97
> 4 500 K et ≤ 7 000 K 93
≥ 1 125 mm (45 po) et ≤ 1 200 mm (48 po), à culot miniature, ≥ 26 W (rendement standard) ≤ 4 500 K 86
> 4 500 K et ≤ 7 000 K 81
≥ 1 125 mm (45 po) et ≤ 1 200 mm (48 po), à culot miniature, ≥ 49 W (haut rendement) ≤ 4 500 K 76
> 4 500 K et ≤ 7 000 K 72

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose d'appliquer cette réglementation aux produits fabriqués à partir du 14 juillet 2012.

Exigences en matière d'étiquetage de marque de vérification

Le Règlement sur l'efficacité énergétique exige actuellement que les lampes fluorescentes standards comportent une étiquette de marque de vérification de l'efficacité énergétique qui indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié et qu'il est conforme à la norme de rendement énergétique correspondante. Avant d'apposer une étiquette de marque de vérification du rendement énergétique sur un produit, il faut obtenir l'autorisation d'un organisme de certification qui soit agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) et qui possède un programme de vérification du rendement énergétique de ce produit reconnu.

Rapports sur l'efficacité énergétique

On ne prévoit aucun changement aux exigences actuelles en matière d'établissement de rapports. Le rapport obligatoire sur l'efficacité énergétique (conformément au Règlement) pour ces produits d'éclairage devra contenir les renseignements suivants :

  • type du produit (c.-à-d. des lampes fluorescentes standards)
  • nom de la marque, numéro de modèle et nom du fabricant
  • nom de l'organisme ou de la province qui a procédé à l'homologation du produit et qui a autorisé l'apposition de la marque de vérification sur le produit ou son emballage
  • ainsi que les exigences propres au produit, telles qu'elles figurent à l'annexe IV du Règlement sur l'efficacité énergétique :
    • Voici les exigences relatives aux lampes fluorescentes à allumage rapide :
      • puissance nominale;
      • forme du produit (l'une des formes suivantes) :
        1. rectiligne; ou
        2. en U;
      • longueur nominale;
      • diamètre;
      • type de culot (l'un des types suivants) :
        1. culot moyen à deux broches; ou
        2. culot à deux plots en retrait;
      • abréviation conforme au système d'appellation de la norme ANSI C78.1, figurant à l'annexe A;
      • température de couleur proximale;
      • indice de rendu des couleurs;
      • efficacité lumineuse moyenne.
    • Voici les exigences relatives aux lampes fluorescentes à allumage instantané :
      • puissance nominale;
      • diamètre;
      • abréviation conforme au système d'appellation de la norme ANSI C78.3, figurant à l'annexe A;
      • température de couleur proximale;
      • indice de rendu des couleurs;
      • efficacité lumineuse moyenne.

Ce rapport sur l'efficacité énergétique, à produire une seule fois, doit être présenté par le marchand à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d'une province à l'autre.

Rapports d'importation

RNCan ne propose aucun changement aux exigences actuelles en matière d'importation :

Les marchands ou importateurs doivent indiquer les renseignements suivants dans les documents d'importation ou par voie électronique :

  • nom du produit (c.-à-d. des lampes fluorescentes standards)
  • numéro du modèle
  • nom de la marque (le cas échéant)
  • adresse de l'importateur
  • but de l'importation (c.-à-d. aux fins de vente ou de location au Canada, aux fins de modification ou aux fins d'exportation)

Pour de plus amples renseignements au sujet de la vérification actuelle, les exigences relatives à la production de rapports et à l'importation figurent au Guide d'interprétation du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada.

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux des autres organismes de réglementation. Les NMRE proposées dans le présent bulletin se donnent pour objectif d'harmoniser la réglementation avec celle qui entrera en vigueur aux É.-U. le 14 juillet 2012, en vertu du règlement final mis en place par le US Department of Energy (US DOE) et tenant compte des dispositions de la Energy Independence and Security Act, du 19 décembre 2007.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin est diffusé avant sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour permettre aux intervenants de présenter leurs commentaires sur la proposition. Toute correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante :

Pierrette LeBlanc
Ingénieure principale des normes
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Télécopieur : 613-947-4121
Courriel