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Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Certification des lampes standards (ampoules) par une tierce partie

Bulletin sur l'élaboration de normes

Juillet 2010

ecoACTION - Using Less Living Better

RNCan donne suite à son intention déclarée de satisfaire les exigences en matière de vérification de la conformité des lampes (ampoules) avant que les normes minimales de rendement énergétique (NMRÉ) de 2012 n'entrent en vigueur. Le présent bulletin propose que l'efficacité énergétique des luminaires soit vérifiée par une tierce partie, lorsqu'ils deviendront assujettis à leurs de 2012 respectives.

L'objectif du présent document est de donner aux intervenants des renseignements généraux sur les modifications proposées au règlement, afin qu'ils puissent émettre des commentaires avant leur prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le présent bulletin tente d'expliquer les modifications proposées dans un langage clair. Le texte juridique de la modification proposée sera prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et le texte final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada après une période de commentaires d'au moins 75 jours.

Contexte

Le Règlement sur l’efficacité énergétique, qui est en vigueur depuis février 1995, est appliqué par RNCan et, en plus de faire référence aux normes sur l'efficacité énergétique, exige que les produits réglementés portent la marque de vérification énergétique d’une tierce partie. De plus, les détaillants doivent fournir de l'information (c.-à-d., un rapport sur l'efficacité énergétique) lors de la première importation ou du premier transport interprovincial, et fournir des renseignements sur l'identification du produit lors de l'importation.

En 2008, le Règlement sur l’efficacité énergétique a été modifié afin d'établir des NMRÉ pour les luminaires en 2012. Il introduisait également l'étiquetage des lampes standards, les lampes-réflecteurs à incandescence standard et les lampes fluorescentes compactes (LFC). À ce moment, RNCan indiquait que la conformité et les procédures de vérification quant à la performance des luminaires seraient satisfaites par une future modification.

Description des produits

Les lampes visées seraient celles qui sont assujetties aux NMRÉ de 2012, ainsi que celles qui doivent porter une étiquette, mais qui n'ont pas de NMRÉ.

Voici les lampes qui n'auraient pas de NMRÉ, mais qui devraient satisfaire les nouvelles exigences en matière d'étiquetage, en 2012 :

  • lampes à construction renforcée, lampes anti-vibrations ou lampes résistantes à l’éclatement
  • lampes munies d’un culot à vis E26d ou E12
  • lampes dont le flux lumineux est supérieur à 2 600 lumens, mais pas plus élevé que 3 000 lumens
  • lampes de forme G16-½, G25 ou G30, ou autre forme similaire, et puissance supérieure à 2W, mais pas plus élevée que 40W.

Pour de plus amples renseignements sur le NOUVEL étiquetage des lampes en 2012, y compris les modifications quant à sa portée, veuillez consulter le Bulletin – modification 12 sur l'étiquetage des lampes de juillet 2010.

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que l'exigence d'une vérification du rendement énergétique par une tierce partie s'applique aux lampes standards fabriquées le ou après le 1er janvier 2012 dont le flux lumineux nominal est d'au moins 1 050 lumens, mais sans dépasser 2 600 lumens, ainsi qu'aux lampes uniquement assortis d'exigences en matière d'étiquetage qui sont énumérés ci-dessus, indépendamment de leur flux lumineux, et à tous les autres lampes dont le flux lumineux est d’au moins 250 lumens mais d’au plus 1 049 lumens assujetties aux NMRÉ, si elles ont été fabriquées le ou après le 31 décembre 2012.

Exigences en matière d’étiquetage de marque de vérification

Avec ce changement, les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits réglementés en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliqueront aux lampes.

Les lampes porteront une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit.

La marque de vérification de la tierce partie doit se voir facilement et être apposée sur le produit ou sur l'extérieur de l'emballage du produit.

Autres exigences en matière d'étiquetage

Veuillez vous reporter au Bulletin – modification 12 sur l'étiquetage des lampes de juillet 2010, pour de plus amples renseignements sur la nouvelle étiquette de 2012 proposée pour les luminaires, les LFC et les lampes-réflecteurs à incandescence standard.

Veuillez noter qu'en vertu de ces exigences en matière d'étiquetage de lampe, il est nécessaire que le numéro de modèle du produit soit imprimé à l'extérieur de l'emballage de la lampe. Ce numéro devrait correspondre au numéro de modèle qui apparaît sur le fichier de certification, sur les documents d'importation et sur le rapport sur l'efficacité énergétique soumis à RNCan avant la première importation ou le premier transport interprovincial.

Exigences en matière de rapports

En plus des exigences actuelles en matière de production de rapports pour les lampes standard, les détaillants devront fournir le numéro de modèle de la lampe de référence, pour les lampes standard à spectre modifié.

Invitation à formuler des commentaires

L'information du bulletin est émise avant sa prépublication dans la Gazette du Canada afin de donner aux parties concernées le temps d'émettre leurs commentaires sur la proposition.

Veuillez transmettre toute correspondance à :

Carmen Penty
Agente principale de conformité
1, croissant Observatory, édifice n° 1
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 613 996-4830
Courriel