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Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Ballasts pour lampes à vapeur de mercure
Bulletin sur l'élaboration de normes
Juillet 2010

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) en vue d'y inclure les ballasts pour lampes à vapeur de mercure. Les marchands de ballasts pour lampes à vapeur de mercure assujetties à la réglementation, importées ou fabriquées au Canada et expédiées d'une province à une autre pour la vente ou la location, sont tenus de se conformer aux normes minimales de rendement énergétique ainsi qu'à d'autres exigences réglementaires.

Le présent document a pour objectif de mettre à la disposition des intervenants les renseignements généraux concernant le contenu des modifications proposées afin qu'ils puissent faire part de leurs commentaires.

Le présent bulletin cherche à présenter la modification proposée en langage clair. Le texte juridique de la modification sera prépublié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Contexte

La version actuelle du Règlement sur l'efficacité énergétique ne fait aucune mention des ballasts pour lampes à vapeur de mercure.

Le 8 août 2005, la loi américaine Energy Policy Act (RNCan 2005) a été promulguée. Cette loi a interdit la fabrication et l'importation des ballasts pour lampes à vapeur de mercure après le 1er janvier 2008. En décembre 2007, la loi américaine Energy Independence and Security Act (EISA 2007) a été promulguée. Cette loi a modifié les définitions des différents types de lampes à vapeur de mercure et de ballasts et a permis certaines exclusions au règlement.

Grâce aux progrès technologiques, diverses options d'éclairage plus efficaces sont disponibles et la mise en œuvre des exigences proposées pourrait réduire considérablement la consommation d'énergie à l'échelle nationale.

L'harmonisation de la réglementation avec celle des É.-U. profitera à l'économie aussi bien qu'à l'environnement, et permettra au Canada d'atteindre ses objectifs en matière d'efficacité énergétique. En outre, ce règlement éliminera la possibilité pour les fabricants de vendre des produits au Canada qu'ils ne pourraient commercialiser autrement aux É.-U.

Description des produits

Dans le présent bulletin, les « ballasts pour lampes à vapeur de mercure » sont définis comme suit (veuillez consulter la norme CSA C863-04 pour les définitions techniques) :
Par « ballast pour lampes à vapeur de mercure », on entend un dispositif commercialisé aux fins d'utilisation pour l'éclairage général et conçu pour permettre l'amorçage et l'allumage des lampes à vapeur de mercure en offrant la tension et le courant nécessaires; cela ne comprend toutefois pas les ballasts conçus et commercialisés pour allumer les lampes à vapeur de mercure utilisées dans les applications suivantes :

  1. inspection de la qualité;
  2. traitement industriel;
  3. utilisation scientifique, y compris la microscopie par fluorescence et le séchage ultraviolet.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

La norme d'essai de l'Association canadienne de normalisation, C863-F04, Rendement énergétique des ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (HID) et à vapeur de sodium basse pression (LPS), constitue la procédure de mise à l'essai des ballasts pour lampes prescrite en vertu du règlement proposé.

On peut se procurer un exemplaire du document en faisant une demande auprès de l'organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060 Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4000.
Site Web : www.csa.ca

Norme de rendement énergétique

RNCan propose de mettre en place une réglementation sur le ballast pour lampes à vapeur de mercure en adoptant la norme de rendement énergétique minimum figurant au tableau no 1.

Tableau 1 Norme proposée pour les ballasts pour lampes à vapeur de mercure

Efficacité minimale du ballast pour les lampes à vapeur de mercure.
Type de ballasts Puissance nominale
de la lampe
Taux d'efficacité
minimale, %
Magnétique Toutes les puissances 95
Électronique Toutes les puissances 95

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose d'appliquer cette réglementation aux produits fabriqués à partir du 1er janvier 2011.

Exigences en matière de vérification

Le Règlement sur l'efficacité énergétique exigera que les ballasts pour les lampes à vapeur de mercure comportent une étiquette de marque de vérification de l'efficacité énergétique qui indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié et qu'il est conforme à la norme de rendement énergétique correspondante. Avant d'apposer une étiquette de marque de vérification du rendement énergétique sur un produit, il faut obtenir l'autorisation d'un organisme de certification qui est agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) et qui possède un programme reconnu de vérification du rendement énergétique propre à ce produit.

Rapports sur l'efficacité énergétique

Le rapport sur l'efficacité énergétique (conformément au Règlement) pour ces produits d'éclairage devra contenir les renseignements suivants :

  • type de produit (c.-à-d., ballast pour lampes à vapeur de mercure électronique ou magnétique);
  • nom de la marque;
  • numéro du modèle;
  • nom du fabricant;
  • nom de l'organisation ou de la province qui a procédé à la vérification du ballast et qui a autorisé la marque de vérification qui sera apposée dessus;
  • facteur nominal d'efficacité du ballast;
  • type de lampe à vapeur de mercure pour lequel le produit est conçu;
  • nombre de lampes à vapeur de mercure que le ballast peut faire fonctionner;
  • tensions d'entrée avec lesquelles le produit peut fonctionner :
    1. 120 volts;
    2. 277 volts;
    3. 347 volts.

Le rapport sur l'efficacité énergétique de tous les produits doit être présenté par le marchand à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou échangé d'une province à l'autre pour la première fois.

Rapports d'importation

Les marchands/importateurs doivent indiquer les renseignements suivants dans les documents d'importation ou par voie électronique :

  • nom du produit (par ex., ballast pour lampes à vapeur de mercure)
  • numéro du modèle
  • nom de la marque (le cas échéant)
  • adresse de l'importateur
  • but de l'importation (c.-à-d., aux fins de vente ou de location au Canada, aux fins de modification ou aux fins d'exportation

On trouvera de plus amples renseignements sur les exigences en vigueur relativement à la vérification, à la production de rapport et à l'importation dans le Guide d'interprétation du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada.

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux des autres organismes de réglementation. Les NMRÉ proposées dans le présent bulletin ont pour objectif d'harmoniser la réglementation avec celle qui est entrée en vigueur aux É.-U. le 1er janvier 2008, en vertu des dispositions de la ENERGY POLICY ACT de 2005.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin est diffusé avant sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour permettre aux intervenants de présenter leurs commentaires sur la proposition. Toute correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante :

Pierrette LeBlanc
Ingénieure principale des normes
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
Ottawa, ON
K1A 0E4
Tel.: (613) 947-1503
Fax: (613) 947-4121
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