Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Chaudières à gaz et à mazout commerciales préfabriquées

Bulletin sur l’élaboration des normes

Mai 2010

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin d’exiger que les commerçants respectent les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) applicables aux chaudières à gaz et à mazout commerciales, importées ou expédiées entre les provinces afin d’être vendues ou louées au Canada.

Le présent communiqué vise à présenter les modifications proposées aux Règlements concernant les exigences minimales d’efficacité pour les chaudières commerciales.

Le présent bulletin tente de vulgariser les modifications proposées. Le texte juridique de la modification sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Contexte

Les progrès technologiques dont ont profité les chaudières commerciales préfabriquées, telles que la modulation de la capacité du brûleur, le dispositif d’allumage intermittent, l’évacuation directe ou à tirage forcé, la technique de combustion et de condensation étanche, ont augmenté la disponibilité de chaudières efficaces sur le marché.

Au début de 2008, la norme ASHRAE 90.1-2007 Energy Standard for Buildings except Low-Rise Residential Buildings, de la American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE), a été adoptée. Le passage à l’efficacité thermique en tant que mesure du rendement pour la plupart des catégories de chaudières commerciales constitue un changement important par rapport aux versions antérieures de cette norme. Le 29 juillet 2009, le department of Energy (DOE) des États-Unis a publié son règlement définitif dans la partie 431 du titre 10 du Code of Federal Regulations (10 CFR Part 431), modifiant ses normes d’économies d’énergie pour 10 classes de chaudières commerciales préfabriquées par le fait d’adopter la norme ASHRAE 90.1-2007.

RNCan a évalué la dimension économique et la faisabilité technique des nouveaux niveaux minimaux d’efficacité énergétique. Le projet de règlement de RNCan décrit une voie à suivre pour les normes d’efficacité énergétique des chaudières commerciales au Canada. RNCan suggère de mettre en œuvre le règlement en trois étapes. Les niveaux minimaux d’efficacité proposés pour 2012 sont sensiblement les mêmes que ceux contenus dans la norme ASHRAE 90.1–2007, qui a par la suite été adoptée par le DOE, sauf pour les chaudières à vapeur. Les niveaux proposés pour 2015 se rapprochent des chaudières à quasi-condensation, puis des chaudières à condensation en 2018.

RNCan suggère d’interdire toutes les veilleuses permanentes sur les chaudières à gaz et songe à exiger la présence d’un dispositif de réglage de la température d’air de l’extérieur afin de contrôler la température de l’eau de distribution.

Une étude du marché canadien a permis de constater que la tendance favorise les systèmes à condensation dans les chaudières à gaz commerciales. Trente pour cent de toutes les chaudières à gaz commerciales expédiées en 2009 entraient dans cette catégorie, une hausse de 17 % par rapport à 2007. Selon les données recueillies, il semblerait également que le marché des chaudières à quasi-condensation est en baisse par rapport à celui des chaudières à condensation.

Description du produit

Pour les besoins du Règlement, une chaudière commerciale préfabriquée consiste en une chaudière qui utilise le gaz naturel, le propane ou le mazout, qui est expédiée avec son équipement de chauffage, son équipement de ventilation mécanique et ses contrôles automatiques, et qui est habituellement en une ou plusieurs parties. Les chaudières préfabriquées comprennent les chaudières manufacturées en tant qu’unité ou que système. Pour les besoins de la présentation des niveaux d’efficacité, des paramètres et des exigences normatives qui caractérisent le produit, les chaudières à gaz et à mazout seront divisées en catégories fondées sur la dimension :

Catégorie	Dimensions
Petite (notamment à gaz et à mazout/ à vapeur et à eau chaude)	≥ 300,000 Btu/h and ≤ 2,500,000 Btu/h
Grande (notamment à gaz et à mazout/ à vapeur et à eau chaude)	≥ 2,500,000 Btu/h

Niveaux minimaux de rendement et dates d’entrée en vigueur

RNCan suggère l’approche suivante échelonnée sur plusieurs années pour la mise en vigueur des normes pour les chaudières commerciales préfabriquées :

Type de chaudière	Exigences normatives	Efficacité minimale - Dates d’entrée en vigueur
Petite gaz, eau chaude	Pas de veilleuse permanente	80% Eτ - 2 mars 2012 85% Eτ - 2 mars 2015 88% Eτ - 2 mars 2018
Petite gaz, vapeur	Pas de veilleuse permanente	77% Eτ 2 mars 2012 79% Eτ 2 mars 2015
Petite mazout, eau chaude	Sans objet	82% Eτ - 2 mars 2012 85% Eτ - 2 mars 2015 88% Eτ - Date à déterminer
Petite mazout, vapeur	Sans objet	81% Eτ - 2 mars 2012
Grande gaz, eau chaude	Pas de veilleuse permanente	82% Ec - 2 mars 2012 87% Ec - 2 mars 2015 90% Ec - 2 mars 2018
Grande mazout, eau chaude	Sans objet	84% Ec - 2 mars 2012 87% Ec - 2 mars 2015 90% Ec - Date à déterminer
Grande gaz, vapeur	Pas de veilleuse permanente	77% Eτ - 2 mars 2012 79% Eτ - 2 mars 2015
Grande mazout, vapeur	Sans objet	81% Eτ - 2 mars 2012

RNCan sollicite particulièrement les commentaires des intervenants au sujet des éléments suivants :

1. L’utilisation obligatoire de dispositifs de réglage de la température d’air de l’extérieur pour contrôler la température de l’eau de distribution comme exigence normative pour les chaudières commerciales préfabriquées;
2. La proposition de RNCan pour 2012 est différente du règlement du DOE pour 2012 en ce qui concerne les chaudières à vapeur à tirage naturel. RNCan suggére de ne pas faire de différence entre les chaudières à tirage naturel et celles à tirage assisté et d’assujettir en même temps toutes les chaudières à vapeur aux mêmes normes minimales de rendement énergétique (NMRE). RNCan reconnaît qu’une modeste portion du marché des chaudières à vapeur fonctionne avec le tirage naturel et, donc, deux phases d’application sont proposées pour laisser le temps au marché d’améliorer l’efficacité des chaudières à tirage naturel. RNCan tente de savoir quel segment du marché utilise actuellement de nouvelles chaudières à vapeur avec tirage naturel;
3. Le règlement sur l’utilisation des chaudières à vapeur à tirage naturel comme produit de remplacement seulement;
4. La faisabilité de réglementer la question de la condensation pour les chaudières à mazout et l’échéancier approprié.

Procédures de mise à l’essai du rendement énergétique

RNCan suggère l’utilisation de la deuxième édition de la norme HI BTS 2000, Rev 06.07 Method to Determine Efficiency of Commercial Space Heating Boilers pour évaluer l’efficacité des chaudières à gaz et à mazout préfabriquées.

Cette norme est accessible au public à l’adresse suivante :

Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute (AHRI)
2111 Wilson Blvd, Suite 500
Arlington, VA 22201, USA
Tél. : 703 524 8800
Téléc. : 703 528 3816
ou peut être obtenue en cliquant sur le lien suivant : AHRI

Date d’entrée en vigueur

RNCan suggère que les chaudières qui sont assujetties au règlement et qui sont fabriquées après les dates d’entrée en vigueur proposées par ce bulletin répondent aux niveaux minimaux de rendement connexes.

Exigences en matière d’étiquetage

Il n’y a pas d’exigences d’étiquetage pour ces chaudières.

Exigences de vérification

Les cotes d’efficacité énergétique doivent être vérifiées par une organisation qui possède un programme de vérification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN). L’équipement doit avoir un signe de vérification de l’efficacité.

Exigences en matière d'établissement de rapports

Rapports sur l’efficacité énergétique

Le rapport d’efficacité énergétique exigé pour les chaudières commerciales préfabriquées devrait comprendre les renseignements suivants :

• combustible utilisé (gaz naturel, propane ou mazout);
• Type de système (à eau chaude ou à vapeur basse pression);
• Puissance en Btu/h;
• Efficacité thermique ou de combustion, au besoin.

Le commerçant doit faire parvenir ce rapport à RNCan avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre.

Rapports d’importation

Un commerçant qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• Le type de produit (p. ex. à gaz ou à mazout)
• Le numéro de modèle
• La marque du produit
• Le nom et l’adresse du fournisseur qui importe le produit
• La raison pour laquelle le produit est importé (c.-à-d. pour sa vente ou sa location au Canada sans y apporter de modification, pour sa vente ou sa location au Canada après y avoir apporté des modifications afin de le rendre conforme aux normes d’efficacité énergétique, ou en vue de son utilisation à titre de composant d’un produit exporté du Canada)

Harmonisation

RNCan essaie d’harmoniser son Règlement à ceux des autres organismes de réglementation. Les niveaux d’efficacité énergétique proposés dans le présent bulletin pour 2012 s’harmonisent essentiellement avec le règlement qui entre en vigueur aux États-Unis le 2 mars 2012, comme stipulé dans la règle définitive publiée par le DOE des États-Unis le 29 juillet 2009. En raison du climat canadien et de l’importance du chauffage dans les bâtiments canadiens, RNCan propose un échéancier pour passer à un équipement à condensation d’ici 2018.

Invitation à formuler des commentaires

Les renseignements contenus dans le présent bulletin sont publiés avant la publication préalable dans la Gazette du Canada pour donner le temps aux intervenants de formuler leurs commentaires sur la proposition. Vous pouvez faire parvenir vos commentaires jusqu’au 31 mai 2010. Les séances de consultation seront tenues au moyen d’une téléconférence (ou d’une conférence Web) à une date et à une heure devant être communiquées par courriel. Toute la correspondance doit être acheminée à la personne suivante :

Rosalyn Cochrane
Ingénieure principale des normes
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : 613 995 5433
Courriel: